La législation sur les formats de factures a dernièrement évolué et, en tant qu’utilisateur du Progiciel de Gestion proposé par SYDEV, vous êtes concernés par ces modifications.

Plusieurs grands thèmes ont fait l’objet d’actualisations :
– La mention du numéro de bon de commande
– L’identification de l’acheteur
– L’indemnité forfaitaire de recouvrement et le montant de l’indemnité de recouvrement

Les mentions particulières

Étape 1 / 5
La mention du numéro de bon de commande
Si ce dernier a été préalablement établi par l’acheteur, sa mention doit figurer sur les éditions de factures.
Le(s) texte(s) de lois : Texte disponible sur Legifrance (Article L441-9 modifié par ordonnance n°2019-359 du 24/04/2019).

Comment mettre en œuvre dans Météor
Dans chaque facture Météor (et dans les pièces précédentes), vous disposez d’un champ nommé « Référence externe » dans lequel il convient d’inscrire le numéro en question.

Au préalable :
Depuis le domaine fonctionnel « Paramètres et classification »
Cliquer sur « Paramétrage » >  « Paramètres Sociétés »
Cliquer l’onglet « Transform. » cocher l’option « Toujours … ».

Étape 2 / 5
Illustration de la référence externe d’une facture

Étape 3 / 5
L’identification de l’acheteur
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente.
Le(s) texte(s) de lois : Texte disponible sur Legifrance (Article L441-9)

Comment mettre en œuvre dans Météor :
Dans les factures deux onglets mentionnant les adresses : Adresse de chantier et Adresse de facturation.
Utiliser ces zones pour différencier les adresses de vos clients.

Étape 4 / 5
L’indemnité forfaitaire de recouvrement et le montant de l’indemnité de recouvrement
Les factures doivent préciser les conditions d’application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et son montant.
Le(s) texte(s) de lois : textes disponibles sur Legifrance (LOI n° 2012-387)

Comment mettre en œuvre dans Météor
Il est tout à fait possible d’intégrer une mention en standard dans les éditions de l’application.
Utilisez la zone « Texte de fin »», disponible dans l’onglet  » Pied »» de la facture à ces fins.

Étape 5 / 5
Les mentions particulières
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
– Le vendeur a un régime de franchise de TVA :
– Mention à rajouter : Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts »

Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c’est L’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA) :
– Mention à rajouter : Mention « auto-liquidation de la TVA »». Indiquer qu’il s’agit d’un « Montant hors taxe »» ;

Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire :
– Mention à rajouter : Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité ;

Comment mettre en œuvre dans Météor :
Utiliser le même procédé que pour l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Dorénavant, vous connaissez les modalités à apporter à vos factures afin d’être en conformité avec la réglementation et cela à travers les modes de fonctionnement standard proposés par SYDEV.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information à ce sujet.